Porté à connaissance
Toute modification notable apportée à une ICPE soumise à autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, doit être portée à la connaissance du Préfet (L.181-14 du Code de l’environnement). L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au Préfet trois suites possibles :
• La modification est jugée notable et substantielle au sens du R.181-46 du Code de l’environnement, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question (lien vers la rubrique concernée)
• La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires est proposé au Préfet
• La modification est jugée notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification
Le porté à connaissance est donc un document à transmettre au préfet regroupant les informations concernant les modifications notables apportée à une exploitation par rapport au dossier d’enregistrement ou d’autorisation avant les travaux.
Suite à la remise de ce dossier, le Préfet avec l’avis de l’inspection des ICPE décidera de la suite à donner au projet.
Notre agence de Rouen réalise comme toutes les autres agences les dossiers réglementaires ICPE comme le dossier de porter à connaissance.
Le contenu du dossier
L’objectif de ce dossier est d’informer l’administration (la DREAL et l’inspection des ICPE) notamment sur le projet et de justifier son intérêt.
Ce document présente notamment :
• L’activité du site et le contexte réglementaire auquel il est soumis (plans d’urbanismes, réglementation ICPE, schémas territoriaux, …) ;
• La situation du site dans son environnement et l’historique de son évolution ;
• L’impact environnemental du projet par rapport à la situation initiale ;
• L’impact du projet impact sur la santé publique ;
• Une évaluation des risques engendrés par le projet avec en parallèle une liste des mesures compensatoires prévues ;
• Les changements engendrés au niveau de la situation administrative aux titres des ICPE.
Pourquoi faire appel à RDSI Environnement ?
RDSI Environnement a une approche de terrain et dispose d’une grande expérience de la réglementation dans le domaine de l’industrie. Notre bureau d’étude est à même de réaliser avec vous le porté à connaissance. Fort d’une grande expérience dans le domaine industriel, notre intervention dans la rédaction de ce dossier vous permettra de répondre à coup sur aux exigences de l’administration. Notre bonne maitrise de la technique et de la réglementation nous permettra de démonter l’aspect non significatif de certains points de votre projet pour réduire les délais d’instruction ainsi que les coûts d’investissement potentiels.
Nous vous proposons ainsi des solutions qui vous permettront de simplifier les démarches, tout en s’assurant de garder une situation administrative régulière.
RDSI Environnement est aussi en capacité de mettre à jour rapidement ce document si votre projet évolue.
Nos atouts pour une telle prestation sont les suivants :
• Notre bonne connaissance de des activités industrielles ;
• Notre connaissance des attentes de la DREAL et de l’administration en général (Préfecture, inspection des ICPE) faisant de nous un bon intermédiaire auprès de l’administration ;
• Notre approche pragmatique ;
• Nos solutions techniques permettant de réduire les délais et coûts d’investissements.