Etude d'autorisation environnementale
Misson réalisée par un bureau d’étude expert depuis plus de 20 ans
La procédure d’autorisation environnementale a été mise en vigueur le 1 er mars 2017 par le ministre afin de faciliter l’instruction des dossiers et simplifier les démarches administratives des porteurs de projets.
Avant cette réforme, un projet pouvait être soumis en même temps à plusieurs autorisations ce qui induisait des charges et des délais supplémentaires pour les porteurs de projets et les services instructeurs. Aujourd’hui, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale.
La procédure
La procédure d’autorisation environnementale se fait en 5 phases :
- Phase Amont :
Cette phase précède plusieurs mois la demande d’autorisation, la durée de la phase d'examen du dossier est fixée à quatre mois, elle permet pour les services de l’État d’éclairer le porteur de projet qui les sollicite, de vérifier quelles procédures sont concernées et de fixer la liste des documents exigibles.
- Phase d’examen
C’est la phase durant laquelle les services de l’État vont instruire le dossier de demande sur le fond. En cas de dossier incomplet ou irrégulier, le guichet ou le service coordonnateur peut demander par courrier des compléments au porteur de projet.
Le service coordonnateur consulte tous les services de l'Etat, organismes publics ou experts dont l'avis est jugé nécessaire, appelés services contributeurs.
- Phase d’enquête publique
La procédure autorisation environnementale permet la mise en œuvre d'une participation du public sous la forme d'une enquête publique unique pour un même projet. Cette enquête concerne toutes les communes concernées directement ou indirectement par les impacts des installations, ouvrages, travaux ou aménagements projetés.
Elle a pour objectif d’informer le public et de recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ;
Cet arrêté est en outre publié par voie d’affiches dans les communes sur les territoires desquelles l’opération est projetée ainsi que dans les autres communes où le projet peut provoquer des effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux.
- Phase de décision
A la suite de l’enquête publique, La consultation du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques CODERST d’un dossier de demande d’autorisation est à l’initiative du préfet s’il le juge pertinent,
En cas de consultation du CODERST, les services établissent un rapport sur la demande d'autorisation et les conclusions de l'enquête publique et présentent ce rapport au CODERST accompagné du projet d’arrêté.
Le porteur de projet est informé 8 jours avant de la tenue du CODERST, du lieu et de la date, et la faculté qui lui est offerte d’être présent lors de cette réunion du conseil afin de défendre son projet.
- Phase de recours
La décision d'autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les pétitionnaires dans un délai de 2 mois et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication de l’autorisation, RDSI vous accompagne dans cette phase en tant que tiers expert en argumentant techniquement, financièrement et juridiquement chaque greffe.
D’après Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports 20% de durée d’instruction des dossiers est due aux multiples demandes de compléments et à leur traitement par l’administration, l’équipe RDSI avec son dirigent Monsieur Barbet qui a plus de 20 ans d’expérience sur de nombreux projets industriels (plus de 600 études ICPE réalisées depuis 1998) Vous accompagne pour fournir des dossiers recevables dès le départ.
L’accompagnement de RDSI environnement
Les objectifs de la mission
RDSI a pour objectif de :
- Vous conseiller dans la phase préalable sur la stratégie la mieux adaptée par rapport aux exigences de la DREAL, et par rapport aux différentes prescriptions réglementaires applicables,
- D’anticiper et encadrer les éventuelles difficultés techniques et administratives,
- S’assurer de la viabilité technique et réglementaire du projet,
- Négocier les meilleures conditions techniques et financières avec les administrations,
- Constituer le dossier de demande d’autorisation dans les règles de l’art (voir logigramme ci-dessous)
- Maîtriser les délais administratifs,
- Suivre la procédure administrative jusqu’à l’obtention de l’arrêté d’autorisation.
La démarche de RDSI environnement
Durant chaque étape de la démarche d’autorisation environnementale, RDSI met son expertise à votre disposition et vous propose les prestations suivantes :
Phase amont :
• Discussion et concertation avec le client, ses représentants(syndicats), organismes comme le CETIM, INERIS, CSBTP…
• Audit du site,
• Mesures sur site (qualité des eaux, des rejets, niveaux sonores ...)
• Discussion avec la DREAL en phase amont, argumentation du projet, simplification du projet mise en avant des avantages du projet (emploi prévu, croissance économique, démarche RSE…) pour sensibiliser les administrations.
• Pré évaluation des impacts et dangers potentiels du projet pour simplifier la démarche.
• Proposer des solutions optimisés, pragmatiques, réfléchis avec le client en amont des réunions avec les administrations
• La prospection des exigences réglementaires avec notre directeur QSE qui vérifie la conformité du projet avec la réglementation en vigueur ou à venir
• Impression des dossiers réglementaires et dépôt de ceux-ci en préfecture
Phase d’examen :
• Prise en charge par RDSI par toutes le demandes, toutes les questions des différentes administrations et notamment la DREAL (sécurité, conformité, environnement, biodiversité, énergie, déchets, rejets, Hygiène sécurité pour les travailleurs…)
• Toutes les réponses sont préalablement validées avec le client avant l’envoi aux administrations
• Prise en charge du dossier jusqu’à l’obtention d’un avis favorable
Phase enquête publique :
• Pris en charge de toutes les questions des parties prenantes (communes, associations (environnement, pour l’emploi), CCI (chambre du commerce et industrie),
• Validation des réponses avec le client sous la responsabilité de RDSI engagée
• Participation aux réunions d’information du publique pour mettre en avant les points positifs du projet et afin de sensibiliser le public sur les investissements en termes d’environnement.
Phase de décision :
• Accompagnement du client par RDSI à la réunion avec les différents administrations (DREAL…) pour répondre aux dernières questions