Re-classification et recyclage des déchets
(Sortie du statut « déchet »)
Le contexte réglementaire
La loi AGEC « anti-gaspillage pour une économie circulaire » entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. » (https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire)
Concrètement, pour les industriels, il s’agit de produire « mieux » et de manière plus responsable. Cela se traduit par plusieurs décrets dont le « Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux ». Ce décret fixe ainsi les conditions de compositions pour l’élimination de déchets non dangereux.
Les déchets ayant les compositions ci-dessous ne peuvent/ ne pourront plus être éliminés :
« 1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ;
« 2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50 % de biodéchets ;
« 3° A compter du 1er janvier 2024, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 30 %, en masse, de biodéchets ;
« 4° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants concernés dont le contenu est constitué à plus de 30 %, en masse, de déchets textiles ;
« 5° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets mentionnés aux 1° à 4° ;
« 6° A compter du 1er janvier 2028, au chargement des bennes ou autres contenants concernés constitué à plus de 50 %, en masse, de l'ensemble des déchets mentionnés aux 1° à 4°.
Les filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs)
Le principe des filières REP est le principe du « pollueur payeur ». Ainsi, les producteurs doivent prendre en compte la fin de vie de leur produit dans la conception. Cela se traduit par une redevance aux organismes de traitement des déchets. Ci-dessous une illustration de ce principe :
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/19049_Decryptons_Fili%C3%A8res_REP
Avant la mise en place de la Loi AGEC, 12 filières étaient concernées (voir ci-dessous) :
- les emballages ménagers,
- les papiers,
- les équipements électriques et électroniques (DEEE),
- les éléments d’ameublement (DEA),
- les produits textiles (TLC),
- les piles et accumulateurs,
- les produits chimiques (DDS),
- les pneumatiques,
- les véhicules hors d’usage (VHU),
- les bateaux de plaisance ou de sport,
- les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement,
- les médicaments à usage humain.
La loi AGEC prévoit la mise en place de 11 filières REP supplémentaires d’ici à 2025 (voir ci-dessous) :
- les emballages professionnels (2025), y compris pour les emballages utilisés par les professionnels de la restauration (2023),
- les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (2022),
- …
Les problèmes auxquels les industriels doivent faire face
De nombreux problèmes, se posent pour toute opération réalisée sur des déchets. En effet, le statut de « déchet » impose de lourdes procédures dans le cas :
- Du transport du déchet (Notamment le transport transfrontalier qui est très encadré) ;
- Du transit du déchet sur site (Rubrique ICPE) ;
- Du traitement ou de la préparation du déchet (Rubrique ICPE) ;
- Du stockage ou de l’élimination des déchets (conditions de composition à réunir pour pouvoir procéder au stockage ou à l’élimination d’un déchet non dangereux).
Les procédures lourdes citées ci-dessus vont de paire avec des décrets et/ou arrêtés à respecter. Ces arrêtés peuvent imposer d’importantes mises aux normes aux industriels ce qui occasionne des investissements supplémentaires.
Cependant, une procédure spéciale existe afin de s’affranchir du statut déchet et des contraintes qui lui sont liées. RDSI accompagne les industriels dans cette procédure tant sur les aspects techniques que réglementaires.
Ci-dessous la démarche suivie par RDSI afin de mener à terme un projet de sortie du statut déchet.
La démarche de RDSI pour la sortie du statut déchet
L’objectif de la prestation proposée par RDSI est de sortir vos matières premières et vos produits de leur statut déchet grâce à la réglementation issue de la Loi AGEC (Anti Gaspillage pour l’Economie Circulaire) et notamment sa traduction dans le code de l’environnement (article L541-4-3) « Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation ».
A cet article du code de l’environnement sont rattachés les conditions suivantes :
- Traiter/revaloriser/préparer en vue d’une réutilisation le déchet initial. Concrètement : cela signifie qu’une manipulation, même légère, est nécessaire pour requalifier un déchet ;
- Prouver que le sous-produit/produit obtenu après revalorisation est réutilisé à des fins précises.
- Prouver que le sous-produit/produit obtenu après revalorisation satisfait une demande réelle du marché;
- Prouver que le sous-produit/produit obtenu après revalorisation permet de respecter les critères de qualité de l’usage voulu ;
- Prouver que son utilisation n’aura pas d’effet globaux nocifs sur l’environnement ou sur la santé humaine.
Pour chaque type de sous-produit le CERFA 14831 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14831.do) doit être complété.
L’approche de notre bureau d’étude d’effectue selon la démarche ci-dessous :
- Audit du site afin de cerner au mieux le cadre de l’étude et vos attendus ;
- Analyse de la situation et de la classification des déchets (déchets dangereux ou non dangereux) ;
- Caractérisation des déchets et analyse de leurs caractéristiques physico-chimiques. Il s’agit, en outre, d’identifier le(s) polluant(s) pouvant limiter :
- La valorisation du déchet ;
- Le transport du déchet ;
- Le stockage et/ou le transit du déchet ;
- L’élimination du déchet.
- Réunion avec les administrations et notre client le plus tôt possible afin d’informer les administrations sur le projet de notre client. Cela permet :
- De s’assurer que le projet de notre client sera mené à terme (notamment réunion avec la DREAL) ;
- De s’adjoindre des partenaires qui pourront aider à défendre le projet/ apporter une aide financière pour les éventuels investissements nécessaires au projet ;
- Quantification plus fine des polluants identifiés ;
- Inventaire des cibles potentielles et des vecteurs de transmissions des polluants ;
- Recherche des VTR (Valeurs Toxicologiques de Référence)
- Modélisation de scénarii afin de prouver l’innocuité du déchet et du produit qui en résultera ;
- Remise du rapport ;
- Réunion avec les administrations afin de présenter les conclusions de l’étude.
Intérêt de ces méthodes pour les industriels
Exemple d’un cas concret :
Un de nos client travaillant dans une industrie sidérurgique souhaitait réutiliser plusieurs déchets différents afin de les valoriser puis les vendre en France et à l’international. Les procédures d’échanges de déchets transfrontaliers étant très encadrées (et à effectuer au cas par cas), nous avons décidé de reclassifier les déchets préparés (produit prêt à être vendu) en matière première.
Cela a permis de s’affranchir de toutes les contraintes liées au statut « déchet » du produit obtenu ainsi que d’offrir la certitude à l’acheteur que les produits recyclés étaient de qualité équivalente aux produits standards.